Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des services, abonnements, prestations et fournitures proposés par la société AXE INTERNATIONAL, opérateur et intégrateur de solutions télécoms et informatiques à destination des professionnels.

Elles s’appliquent à toutes les ventes, installations, contrats de service, prestations de maintenance, abonnements de fibre optique, téléphonie fixe et mobile, routeurs 4G, solutions Centrex, sauvegarde externalisée, sécurité réseau, infogérance et matériel fournis par AXE INTERNATIONAL.

Les conditions particulières figurant dans chaque devis signé par le client précisent les modalités spécifiques de la prestation (durée d’engagement, prix, options techniques, etc.) et prévalent en cas de contradiction sur les présentes CGV.

Article 2 – Durée

Sauf mention contraire dans les conditions particulières du devis, les prestations sont conclues pour une durée ferme de :

• 63 mois pour les services de téléphonie fixe, mobile ou Centrex
• 36 mois pour les prestations informatiques, de maintenance, d’infogérance ou de sécurité réseau

Le contrat prend effet à compter de la signature du devis ou, le cas échéant, à la date de mise en service si celle-ci est postérieure.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme du contrat sera exigible, sauf accord écrit contraire d’AXE INTERNATIONAL.

Lorsque les services télécom et informatiques sont proposés ensemble, les tarifs peuvent être calculés sur une base unique de 63 mois pour permettre une mensualité optimisée. Si le client demande une réduction de durée, les tarifs proposés à l’origine pourront être révisés.

Article 3 – Commande et acceptation des devis

Toute commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis par le client ou la validation écrite de celui-ci par courrier ou e-mail. La signature du devis vaut bon de commande, sauf mention contraire précisée dans le document.

En fonction du type de prestation ou de matériel, un acompte compris entre 40 % et 50 % du montant total peut être exigé à la commande.

AXE INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de défaut de règlement antérieur, d’information incomplète ou de non-respect des conditions d’éligibilité technique.

Article 4 – Paiement

Le règlement des prestations s’effectue par prélèvement automatique, sauf indication contraire précisée dans les conditions particulières.

En cas de refus du prélèvement automatique, le client s’engage à régler ses factures par virement bancaire au plus tard le 15 du mois de facturation.

Le non-respect des délais de règlement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Toute facture est réputée acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa réception.

Article 5 – Variation des prix liée aux opérateurs

Les offres tarifaires proposées par AXE INTERNATIONAL sont établies à partir des grilles de ses opérateurs partenaires et peuvent évoluer à tout moment si ces derniers modifient leurs propres conditions.

Ces ajustements peuvent concerner :

• les coûts de terminaison d’appels
• les tarifs des communications fixes ou mobiles
• les abonnements mensuels
• les frais techniques ou de raccordement

En cas de modification significative imposée par les opérateurs, AXE INTERNATIONAL se réserve le droit d’adapter les tarifs facturés au client, sous réserve d’en informer ce dernier par écrit.

Article 6 – Prix, Barèmes, Révisions et Validité offres fibre

6.1. Définition des barèmes de prix

Les produits et services commercialisés par AXE INTERNATIONAL sont exclusivement destinés à des clients professionnels. En raison des spécificités liées aux abonnements et services fournis, il n’est pas possible de définir une grille tarifaire unique. Chaque devis est basé sur les conditions commerciales connues au moment de l’offre. Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

6.2. Révision annuelle des prix

Les prix sont révisables chaque année à la date anniversaire du contrat, sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC, selon la formule : P = P0 × (S / S0)

Toute variation de l’indice supérieure à 5 % pourra entraîner une révision automatique du tarif.

6.3. Validité des offres fibre optique

AXE INTERNATIONAL est opérateur télécom et dispose de ses propres outils d’éligibilité fibre optique. Cependant, l’éligibilité indiquée dans un devis reste théorique et non contractuelle, dans la mesure où elle dépend d’une validation finale par l’opérateur.

Si le technicien constate une impossibilité technique (fourreau obstrué, gaines impraticables, etc.), le contrat sera considéré comme caduc sans pénalité ni indemnité.

Article 7 – Livraison, installation et mise en service

La livraison des matériels et la mise en service des solutions sont planifiées en fonction de la disponibilité des équipements et des contraintes liées aux opérateurs tiers. Les délais mentionnés dans les devis sont indicatifs.

En cas de retard causé par des tiers, AXE INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable d’un éventuel décalage dans la livraison ou l’activation des services.

Le client s’engage à garantir un accès libre aux locaux techniques et à préparer le site pour permettre une installation dans de bonnes conditions. Toute impossibilité imputable au client pourra entraîner un report de la mise en service ou une facturation des frais engagés.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à maintenir un environnement technique conforme aux prérequis d’AXE INTERNATIONAL. Il doit notamment :

• garantir un accès permanent aux locaux techniques et aux équipements
• veiller à la présence d’une alimentation électrique stable et sécurisée
• maintenir une infrastructure réseau interne fonctionnelle
• informer AXE INTERNATIONAL en cas de modification de son architecture

Il est vivement recommandé que les équipements soient installés dans un environnement tempéré, ventilé et sécurisé.

En cas de défaillance directement imputable à une erreur d’installation par AXE INTERNATIONAL, la société s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour corriger le dysfonctionnement, sans frais supplémentaires.

Article 9 – Support technique et demandes d’assistance

Le support technique est accessible exclusivement via l’ouverture d’un ticket à l’adresse : support@axe-international.com

Les clients disposant d’un contrat de maintenance actif sont systématiquement priorisés dans le traitement de leurs demandes.

Horaires de prise en charge : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (hors jours fériés).

AXE INTERNATIONAL recommande vivement la souscription d’un contrat de maintenance, qui garantit une prise en charge prioritaire, un accès étendu au support, un suivi technique régulier et des engagements de service (SLA) adaptés.

Article 10 – Responsabilité

AXE INTERNATIONAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la continuité et la sécurité des services fournis. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’interruption temporaire liée à une maintenance ou mise à jour
• de défaillance d’un service fourni par un opérateur tiers
• de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.)
• de mauvaise utilisation ou modification des équipements par le client

La responsabilité globale d’AXE INTERNATIONAL sera strictement limitée au montant total facturé au client au cours des six (6) derniers mois pour les services concernés.

Article 11 – Propriété des équipements et droits d’usage

Sauf mention contraire, tous les équipements fournis (téléphones, routeurs, switchs, bornes Wi-Fi, caméras, etc.) sont proposés en location longue durée et restent la pleine propriété d’AXE INTERNATIONAL.

À l’issue du contrat, ils devront être restitués dans leur état d’origine. En cas de non-restitution ou de dégradation, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement.

À la demande du client, certains équipements peuvent être vendus au lieu d’être loués. Dans ce cas, le client devient propriétaire du matériel dès son paiement intégral.

Les logiciels et plateformes restent la propriété exclusive d’AXE INTERNATIONAL ou de ses partenaires techniques. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage limité à la durée du contrat.

Article 12 – Résiliation anticipée à l’initiative du client

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, celui-ci reste redevable de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme du contrat, ainsi que des frais techniques imposés par les opérateurs partenaires.

Un déménagement ne constitue en aucun cas une cause valable de résiliation anticipée. AXE INTERNATIONAL pourra proposer une migration du contrat vers la nouvelle adresse si l’opérateur initial est éligible.

La seule situation pouvant donner lieu à une résiliation sans pénalité est la liquidation judiciaire du client prononcée par un tribunal compétent.

Article 13 – Clause résolutoire pour manquement

En cas de manquement grave du client (défaut de paiement, refus de restitution du matériel, portage non autorisé, etc.), AXE INTERNATIONAL se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de résiliation pour faute, le client sera redevable :

• de l’intégralité des mensualités restantes
• d’une indemnité forfaitaire de 10 % au titre des frais administratifs
• de la facturation intégrale du matériel non restitué
• de pénalités journalières de 500 € pour matériel restitué hors délai

Article 14 – Contestations et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social d’AXE INTERNATIONAL.

Article 15 – Notifications

Toute notification devra être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier électronique, ou via la plateforme de support client.

Les notifications sont réputées valablement reçues à la date de première présentation du courrier recommandé ou à la date de l’accusé de réception électronique.

Article 16 – Informatique, liberté et confidentialité

AXE INTERNATIONAL peut collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses prestations, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

AXE INTERNATIONAL s’engage à ne jamais vendre ni céder ces données à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à : contact@axe-international.com

Article 17 – Cession du contrat et revente de services

Le client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie des droits et obligations issus du présent contrat sans l’accord écrit préalable d’AXE INTERNATIONAL.

AXE INTERNATIONAL se réserve également le droit de céder ses engagements à un tiers (filiale, partenaire technique ou repreneur), sous réserve que ce tiers respecte les conditions contractuelles initiales.

Article 18 – Acceptation des conditions générales

La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière émanant du client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit d’AXE INTERNATIONAL.

Le client reconnaît avoir reçu, lu et compris les présentes CGV et s’engage à les respecter sans réserve.

Article 19 – Sous-traitance technique

AXE INTERNATIONAL se réserve la faculté de confier tout ou partie de l’exécution de ses prestations à des sous-traitants qualifiés. Cette sous-traitance ne modifie en rien les obligations d’AXE INTERNATIONAL à l’égard du client, qui reste son interlocuteur unique.

Article 20 – Force majeure et limitation de responsabilité

AXE INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable de tout manquement résultant d’un cas de force majeure : incendie, catastrophe naturelle, cyberattaque massive, coupure générale d’un réseau opérateur, grève externe, etc.

En tout état de cause, la responsabilité d’AXE INTERNATIONAL serait strictement limitée au montant des sommes perçues au cours des six (6) derniers mois précédant l’incident.

Article 21 – Convention de preuve et validité des échanges électroniques

Les parties reconnaissent à tout document électronique (emails, devis signés numériquement, correspondances électroniques) la même valeur probante qu’un écrit papier. Le client accepte que les documents échangés électroniquement fassent foi en cas de litige.

Article 22 – Maintenance évolutive et mises à jour des services

AXE INTERNATIONAL se réserve le droit d’apporter toute mise à jour technique, fonctionnelle ou sécuritaire à ses services. Ces évolutions sont effectuées sans surcoût pour le client, sauf modification majeure.

Le client reconnaît que ces mises à jour sont nécessaires pour assurer la pérennité, la sécurité et la conformité des services.