Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des services, abonnements, prestations et fournitures proposés par la société AXE INTERNATIONAL, opérateur et intégrateur de solutions télécoms et informatiques à destination des professionnels.
Elles s’appliquent à toutes les ventes, installations, contrats de service, prestations de maintenance, abonnements de fibre optique, téléphonie fixe et mobile, routeurs 4G, solutions Centrex, sauvegarde externalisée, sécurité réseau, infogérance et matériel fournis par AXE INTERNATIONAL.
Les conditions particulières figurant dans chaque devis signé par le client précisent les modalités spécifiques de la prestation (durée d’engagement, prix, options techniques, etc.) et prévalent en cas de contradiction sur les présentes CGV.
Article 2 – Durée
Sauf mention contraire dans les conditions particulières du devis, les prestations sont conclues pour une durée ferme de :
- 63 mois pour les services de téléphonie fixe, mobile ou Centrex,
- 36 mois pour les prestations informatiques, de maintenance, d’infogérance ou de sécurité réseau.
Toute autre durée d’engagement indiquée dans le devis reste pleinement valable et ne modifie en rien l’application des présentes CGV.
Le contrat prend effet à compter de la signature du devis ou, le cas échéant, à la date de mise en service si celle-ci est postérieure.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme du contrat sera exigible, sauf accord écrit contraire d’AXE INTERNATIONAL.
Lorsque les services télécom et informatiques sont proposés ensemble, les tarifs peuvent être calculés sur une base unique de 63 mois pour permettre une mensualité optimisée.
Si le client demande une réduction de durée (ex. : 36 mois), les tarifs proposés à l’origine pourront être révisés, notamment pour la location des équipements, les frais de mise en service ou les services associés.
Article 3 – Commande et acceptation des devis
Toute commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis par le client ou la validation écrite de celui-ci par courrier ou e-mail.
La signature du devis vaut bon de commande, sauf mention contraire précisée dans le document.
En fonction du type de prestation ou de matériel, un acompte compris entre 40 % et 50 % du montant total peut être exigé à la commande. Le montant exact de l’acompte sera précisé dans le devis.
AXE INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de défaut de règlement antérieur, d'information incomplète ou de non-respect des conditions d'éligibilité technique.
En ce qui concerne la faisabilité technique des raccordements fibre optique, les conditions spécifiques de validation figurent à l’article 6.3 des présentes CGV.
Article 4 – Paiement
Le règlement des prestations s’effectue par prélèvement automatique, sauf indication contraire précisée dans les conditions particulières.
En cas de refus du prélèvement automatique par le client, celui-ci s’engage à régler ses factures par virement bancaire au plus tard le 15 du mois de facturation.
Le non-respect des délais de règlement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Un acompte de 40 % à 50 % pourra être exigé à la commande, selon les prestations ou matériels concernés. Le solde sera facturé à la livraison, à la mise en service ou selon les échéances prévues dans le devis.
Toute facture est réputée acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa réception.
Article 5 – Variation des prix liée aux opérateurs
Les offres tarifaires proposées par AXE INTERNATIONAL sont établies à partir des grilles de ses opérateurs partenaires et peuvent évoluer à tout moment si ces derniers modifient leurs propres conditions.
Ces ajustements peuvent concerner, sans que cette liste soit exhaustive :
- les coûts de terminaison d’appels,
- les tarifs des communications fixes ou mobiles (nationales et internationales),
- les abonnements mensuels,
- les frais techniques ou de raccordement liés aux infrastructures.
En cas de modification significative imposée par les opérateurs, AXE INTERNATIONAL se réserve le droit d’adapter les tarifs facturés au client, sous réserve d’en informer ce dernier par écrit.
Article 6 – Prix – Barèmes – Révisions – Validité offres fibre
6.1. Définition des barèmes de prix
Les produits et services commercialisés par la société AXE INTERNATIONAL sont exclusivement destinés à des clients professionnels et comprennent principalement des abonnements mensuels (fibre optique, routeurs 4G, forfaits téléphoniques, services télécom, maintenance, infogérance, location de postes, etc.). Ces prestations sont soumises à des barèmes de prix définis en fonction des grilles tarifaires des opérateurs partenaires et peuvent inclure des frais techniques de raccordement.
En raison des spécificités liées aux abonnements et services fournis (variabilité des conditions techniques, zones géographiques, opérateurs, etc.), il n’est pas possible de définir une grille tarifaire unique applicable à toutes les situations. Chaque devis établi par AXE INTERNATIONAL est basé sur les conditions commerciales connues au moment de l’offre.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
6.2. Révision annuelle des prix
Les prix des abonnements mensuels et services récurrents fournis par AXE INTERNATIONAL (abonnements fibre optique, routeurs 4G, forfaits téléphoniques, maintenance, infogérance, location de matériel, etc.) sont révisables chaque année à la date anniversaire du contrat ou de la signature du devis, sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante :
P = P0 × (S / S0)
- P : prix révisé
- P0 : prix initial (à la date du contrat ou du devis)
- S : dernier indice SYNTEC connu à la date de révision
- S0 : indice SYNTEC à la date de signature du contrat ou devis
Toute variation de l’indice supérieure à 5 % pourra entraîner une révision automatique du tarif. Le client reconnaît expressément avoir été informé de cette indexation, qui ne constitue pas une modification substantielle du contrat.
6.3. Validité des offres fibre optique
AXE INTERNATIONAL est opérateur télécom et dispose de ses propres outils d’éligibilité fibre optique, lui permettant d’évaluer, en toute indépendance, les différentes possibilités de raccordement à l’adresse communiquée par le client.
Sur la base de ces outils, et en collaboration avec un large réseau d’opérateurs partenaires couvrant l’ensemble du territoire national, AXE INTERNATIONAL propose l’offre la plus adaptée à la situation technique, au budget et à l’urgence exprimée par le client.
Cependant, l’éligibilité indiquée dans un devis reste théorique et non contractuelle, dans la mesure où elle dépend d’une validation finale par l’opérateur.
En conséquence :
- La signature du devis vaut acceptation de l’offre et permet à AXE INTERNATIONAL de procéder à la commande du raccordement auprès de l’opérateur sélectionné.
- Toutefois, cette signature ne constitue pas une validation définitive de la faisabilité technique du raccordement en fibre optique, laquelle reste conditionnée au passage et à la confirmation écrite du technicien mandaté par l’opérateur.
- Si, lors de sa venue sur site, le technicien constate une impossibilité technique (fourreau obstrué ou écrasé, gaines impraticables, coudes trop serrés, etc.), le contrat sera considéré comme caduc sans pénalité ni indemnité, et AXE INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de raccordement.
- Cette clause ne s’applique qu’aux offres d’accès en fibre optique. Les autres prestations proposées dans le devis restent pleinement valables et ne sont pas soumises à cette réserve technique.
Article 7 – Livraison, installation et mise en service
La livraison des matériels, la réalisation des prestations techniques et la mise en service des solutions commandées sont planifiées en fonction de la disponibilité des équipements, des ressources internes d’AXE INTERNATIONAL, et des contraintes liées aux opérateurs tiers lorsque cela s’applique.
Les délais éventuellement mentionnés dans les devis sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des délais fournisseurs, de la réactivité des opérateurs ou des conditions d’accès aux locaux du client.
En cas de retard causé par des tiers (opérateur, fournisseur, propriétaire des lieux, etc.), AXE INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable d’un éventuel décalage dans la livraison ou l’activation des services.
Le client s’engage à garantir un accès libre aux locaux techniques, à mettre à disposition les ressources nécessaires (prises électriques, baie informatique, accès réseau…) et à préparer le site pour permettre une installation dans de bonnes conditions.
Toute impossibilité ou retard imputable au client (site non prêt, absence d’accès, interlocuteur indisponible…) pourra entraîner un report de la mise en service, voire, si nécessaire, une facturation des frais engagés (déplacement, immobilisation technique, etc.). Ces cas seront traités de manière proportionnée et feront l’objet d’une information préalable au client.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à maintenir un environnement technique conforme aux prérequis d’AXE INTERNATIONAL pour le bon fonctionnement des équipements, logiciels et services installés.
Il doit notamment :
- garantir un accès permanent aux locaux techniques et aux équipements concernés,
- veiller à la présence d’une alimentation électrique stable et sécurisée,
- maintenir une infrastructure réseau interne fonctionnelle,
- informer AXE INTERNATIONAL en cas de modification de son architecture informatique ou télécom.
Il est vivement recommandé que les équipements soient installés dans un environnement tempéré, ventilé et sécurisé, idéalement dans une salle dédiée ou une baie climatisée. L’installation de matériels sensibles dans des zones confinées, surchauffées ou mal ventilées (placards, sous-escaliers, etc.) peut entraîner des dysfonctionnements ou une détérioration prématurée, sans que la responsabilité d’AXE INTERNATIONAL puisse être engagée.
Lorsqu’AXE INTERNATIONAL fournit des prestations de sécurité (installation d’antivirus de type ESET, mise en place de firewall ou de VPN), elle applique les standards recommandés pour la protection des équipements informatiques et du réseau du client.
Toutefois, le client reconnaît que le risque zéro n’existe pas, et qu’aucune solution ne peut garantir une protection absolue contre les menaces informatiques.
AXE INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable d’un incident de sécurité ou d’un dysfonctionnement résultant :
- d’une intervention externe non validée,
- d’un usage inapproprié ou d’une négligence de l’utilisateur final,
- d’un matériel non fourni ou non supervisé par AXE INTERNATIONAL,
- ou d’une faille exploitée malgré les mesures de protection en place.
En revanche, si une défaillance est directement imputable à une erreur d’installation, de paramétrage ou de configuration réalisée par AXE INTERNATIONAL, la société s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour corriger le dysfonctionnement, sans frais supplémentaires pour le client.
Article 9 – Support technique et demandes d’assistance
Le support technique d’AXE INTERNATIONAL est accessible exclusivement via l’ouverture d’un ticket à l’adresse suivante :
support@axe-international.com
Tout problème ou demande d’assistance doit obligatoirement faire l’objet d’un ticket, même en cas d’urgence.
Le client doit y indiquer clairement :
- le nom de sa société,
- la personne à contacter,
- les coordonnées téléphoniques et email,
- un descriptif précis du problème rencontré.
En cas de panne critique (coupure totale, service indisponible), le client peut également contacter AXE INTERNATIONAL par téléphone uniquement après ouverture du ticket.
Aucun appel ne sera pris en compte sans ticket préalable.
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et en fonction de leur criticité.
Toutefois, les clients disposant d’un contrat de maintenance actif sont systématiquement priorisés dans le traitement de leurs demandes, quelle que soit la nature du problème.
En l’absence de contrat de maintenance, les demandes sont traitées en fonction de la disponibilité des équipes, dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées.
Si l’intervention nécessite un déplacement technique sur site, elle pourra faire l’objet d’une facturation ponctuelle, sur la base d’un devis transmis au client pour validation préalable.
Aucune intervention sur site ne sera engagée sans accord écrit du client.
C’est pourquoi AXE INTERNATIONAL recommande vivement la souscription d’un contrat de maintenance, qui garantit notamment :
- une prise en charge prioritaire,
- un accès étendu au support,
- un suivi technique régulier,
- une planification des mises à jour,
- des engagements de service (SLA) adaptés aux besoins de chaque client.
Les horaires de prise en charge du support sont les suivants :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (hors jours fériés).
En dehors de ces plages horaires, aucune intervention n’est garantie, même en cas d’incident ou de coupure de service.
En cas d’incident affectant un service fourni via un opérateur ou fournisseur tiers (trunk SIP, fibre optique, terminaison d’appel, etc.), AXE INTERNATIONAL s’engage à relayer la demande dans les meilleurs délais auprès du partenaire concerné, mais ne pourra être tenue responsable des délais d’intervention imposés par ce dernier.
Le client s’engage à coopérer activement pour permettre le bon diagnostic et le traitement de la demande (accès aux postes, documentation, tests, etc.).
Article 10 – Responsabilité
AXE INTERNATIONAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la qualité, la continuité et la sécurité des services fournis au client.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire liée à une maintenance, une mise à jour ou un changement d’infrastructure,
- de défaillance d’un service fourni par un opérateur tiers ou un partenaire technique (fournisseur d’accès, hébergeur, trunk SIP, plateforme cloud, etc.),
- de force majeure (incendie, inondation, coupure EDF, catastrophe naturelle, acte de malveillance, cyberattaque, etc.),
- de mauvaise utilisation ou de modification des équipements par le client ou ses prestataires,
- de non-respect des consignes techniques ou de sécurité transmises par AXE INTERNATIONAL.
Le client reste seul responsable de l’usage des services et équipements fournis.
En particulier, pour les services de sauvegarde externalisée, le client est responsable de la sélection des données à sauvegarder, de la vérification régulière des restaurations et de l’intégrité des fichiers, sauf disposition contractuelle prévoyant une supervision active par AXE INTERNATIONAL.
En aucun cas, AXE INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects, immatériels ou commerciaux subis par le client (perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou réputation, etc.),
- d’un préjudice financier consécutif à un ralentissement ou à une interruption temporaire des services.
La responsabilité globale d’AXE INTERNATIONAL, si elle venait à être engagée, sera strictement limitée au montant total facturé au client au cours des six (6) derniers mois pour les services concernés, hors matériels, licences ou prestations ponctuelles.
Article 11 – Propriété des équipements et droits d’usage
Sauf mention contraire indiquée dans le devis ou les conditions particulières, tous les équipements fournis dans le cadre des prestations (téléphones, routeurs, switchs, bornes Wi-Fi, caméras, etc.) sont proposés en location longue durée pour la durée du contrat.
Ces matériels restent la pleine propriété d’AXE INTERNATIONAL.
Le client en a la garde et la responsabilité pendant toute la durée du contrat, et s’engage à les maintenir en bon état de fonctionnement.
À l’issue du contrat, ils devront être restitués à AXE INTERNATIONAL dans leur état d’origine. En cas de non-restitution ou de dégradation, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement.
À la demande du client, certains équipements peuvent être vendus au lieu d’être loués.
Dans ce cas, le client devient propriétaire du matériel dès son paiement intégral.
La maintenance habituellement intégrée dans la location (notamment pour les postes téléphoniques) est alors facturée séparément sous forme de contrat de maintenance ajouté au devis.
Cette ligne de maintenance permet de garantir un support technique équivalent à celui prévu en location.
Pour les équipements liés à l’informatique ou au réseau (routeurs, switchs, postes informatiques), un contrat de maintenance spécifique peut également être intégré au devis selon les prestations choisies.
Les logiciels, plateformes, interfaces (Centrex IP, outils de supervision, système de sauvegarde, etc.) restent la propriété exclusive d’AXE INTERNATIONAL ou de ses partenaires techniques.
Le client dispose uniquement d’un droit d’usage limité à la durée du contrat, sans accès au code source, aux scripts, ni aux outils d’administration.
Les licences logicielles utilisées (ex. : antivirus ESET, firewall PFSense, VPN, Office 365, etc.) restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.
Le client est autorisé à les utiliser dans le cadre du contrat, sans pouvoir les copier, modifier, revendre ni transférer à un tiers.
Article 12 – Résiliation anticipée à l’initiative du client
Toute commande ou contrat signé avec AXE INTERNATIONAL est conclu pour une durée ferme, précisée dans le devis ou les conditions particulières.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, hors cas de force majeure légalement reconnue, celui-ci reste redevable :
- de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme du contrat,
- ainsi que, le cas échéant, des frais techniques de fermeture, de portabilité ou de résiliation imposés par les opérateurs partenaires, refacturés sur justificatif.
Le client reconnaît que les contrats d’abonnement (fibre, voix, mobile, services cloud…) souscrits via AXE INTERNATIONAL impliquent également un engagement réciproque avec les opérateurs partenaires, pour une durée équivalente.
En conséquence, un changement de situation du client (ex. : déménagement) ne constitue en aucun cas une cause valable de résiliation anticipée.
Si le client déménage, AXE INTERNATIONAL pourra, dans certains cas, proposer une migration du contrat vers la nouvelle adresse, à condition que l’opérateur initial soit éligible sur ce nouveau site.
Dans ce cas, un nouveau contrat d’engagement d’une durée minimale de 36 mois devra être signé pour valider le transfert de service, évitant ainsi l’application des pénalités de résiliation.
Si l’opérateur initial n’est pas disponible à la nouvelle adresse, le contrat initial reste pleinement dû, sans possibilité d’annulation, et l’ensemble des sommes restantes à courir sera facturé au client, dans la mesure où AXE INTERNATIONAL restera engagée envers ses propres partenaires pour la même durée.
La seule situation pouvant donner lieu à une résiliation sans pénalité est la liquidation judiciaire du client prononcée par un tribunal compétent, avec désignation officielle d’un mandataire judiciaire habilité à mettre fin aux contrats en cours.
Toute demande de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit formellement accepté par AXE INTERNATIONAL.
Le solde des sommes dues deviendra exigible à compter de la réception de cette demande, et fera l’objet d’une facture spécifique.
Article 13 – Clause résolutoire pour manquement
En cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, notamment :
- défaut de paiement à l’échéance d’une ou plusieurs factures,
- refus de restitution du matériel loué,
- portage non autorisé des numéros vers un autre opérateur,
- résiliation unilatérale sans motif légitime,
AXE INTERNATIONAL se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des sommes déjà facturées.
Le client reconnaît que le fait de porter ses numéros vers un autre opérateur ou de souscrire un abonnement concurrent ne constitue ni une résiliation valable, ni une suspension de ses obligations contractuelles envers AXE INTERNATIONAL.
En cas de résiliation pour faute, le client sera redevable immédiatement et de plein droit :
- de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme du contrat,
- d’une indemnité forfaitaire de 10 % au titre des frais administratifs et du préjudice commercial,
- de la facturation intégrale du matériel non restitué, à sa valeur de remplacement (routeurs, téléphones, switchs, bornes, etc.),
- et le cas échéant, de pénalités journalières de 500 € pour tout matériel restitué hors délai de 8 jours à compter de la demande de restitution.
Le client demeure également responsable de toutes les sommes dues à des tiers (crédit-bail, frais opérateurs…), même en cas de rupture du contrat avec AXE INTERNATIONAL.
AXE INTERNATIONAL pourra, en parallèle, suspendre sans préavis tout ou partie des services techniques et supports associés jusqu’à régularisation complète.
Article 14 – Contestations et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’exécution ou la nationalité du client.
En cas de différend portant sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par voie d’échanges écrits, visio ou réunion physique, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des parties.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social d’AXE INTERNATIONAL, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette clause d’attribution de compétence est acceptée expressément et sans réserve par le client, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans ses propres documents contractuels.
Article 15 – Notifications
Toute notification entre AXE INTERNATIONAL et le client relative à l’exécution du contrat (mise en demeure, résiliation, suspension de service, changement de coordonnées, etc.) devra être transmise par l’un des moyens suivants :
- par courrier recommandé avec accusé de réception,
- ou par courrier électronique à l’adresse e-mail déclarée comme contact administratif dans le devis ou dans le contrat,
- ou via la plateforme de support client de AXE INTERNATIONAL (support.axe-international.com) lorsque cela concerne une demande technique ou une réclamation.
Les notifications sont réputées valablement reçues :
- à la date de première présentation du courrier recommandé,
- ou à la date de l’accusé de réception électronique généré automatiquement par les systèmes de messagerie,
- ou à la date d’ouverture de ticket lorsque celle-ci est enregistrée dans la plateforme support.
Il appartient à chaque partie d’informer sans délai l’autre de toute modification de ses coordonnées de contact (postales, téléphoniques ou électroniques). À défaut, les notifications envoyées aux dernières coordonnées connues seront réputées valides.
Article 16 – Informatique, liberté et confidentialité
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, AXE INTERNATIONAL peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au client ou à ses utilisateurs (nom, prénom, adresse, email, téléphone, adresse IP, logs techniques, etc.).
Ces données sont traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement pour la gestion administrative, commerciale, technique ou contractuelle des services fournis, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
AXE INTERNATIONAL s’engage à ne jamais vendre ni céder ces données à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à l’adresse : contact@axe-international.com.
Sauf opposition écrite du client, AXE INTERNATIONAL se réserve le droit d’utiliser son nom ou sa dénomination commerciale dans sa communication commerciale, ses références clients ou ses appels d’offres.
Article 17 – Cession du contrat et revente de services
Le client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie des droits et obligations issus du présent contrat, y compris en cas de cession de société, vente de parc clients ou changement de contrôle, sans l’accord écrit, préalable et exprès d’AXE INTERNATIONAL.
En cas de vente ou de transmission de tout ou partie de ses actifs, le client initial reste pleinement responsable vis-à-vis d’AXE INTERNATIONAL de l’exécution du contrat jusqu’à son terme ou jusqu’à l’acceptation formelle d’un repreneur par AXE INTERNATIONAL.
La vente d’un parc client ou la cession d’un contrat à un tiers n’entraîne aucune novation ni extinction des obligations contractuelles envers AXE INTERNATIONAL, tant que ce tiers n’a pas formellement accepté les termes du contrat et que cette reprise n’a pas été validée par écrit par AXE INTERNATIONAL.
AXE INTERNATIONAL se réserve également le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses engagements à un tiers (filiale, partenaire technique ou repreneur), sous réserve que ce tiers respecte les conditions contractuelles initiales conclues avec le client.
Article 18 – Acceptation des conditions générales
La signature du devis, de la commande ou de tout contrat établi par AXE INTERNATIONAL emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des éventuelles conditions particulières jointes.
Aucune condition particulière ou document émanant du client (conditions d’achat, CGV inversées, etc.) ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit, exprès et préalable d’AXE INTERNATIONAL.
Le client reconnaît avoir reçu, lu et compris les présentes CGV et s’engage à les respecter sans réserve.
Il est notamment informé que, conformément à l’article 6.3, la faisabilité technique d’un raccordement en fibre optique n’est considérée comme définitive qu’après validation sur site par un technicien mandaté par l’opérateur d’infrastructure.
Article 19 – Sous-traitance technique
AXE INTERNATIONAL se réserve la faculté de confier tout ou partie de l’exécution de ses prestations à des sous-traitants qualifiés, notamment pour l’hébergement, l’acheminement des communications, l’infogérance, la connectivité ou les plateformes téléphoniques.
Cette sous-traitance ne modifie en rien les obligations d’AXE INTERNATIONAL à l’égard du client, qui reste son interlocuteur unique.
Le client reconnaît que les prestataires et opérateurs utilisés sont sélectionnés pour leur fiabilité et leur conformité réglementaire. Leurs éventuels dysfonctionnements ne sauraient engager la responsabilité directe d’AXE INTERNATIONAL au-delà des conditions prévues à l’article 20.
Article 20 – Force majeure et limitation de responsabilité
AXE INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, ou d’événements extérieurs à sa volonté : incendie, catastrophe naturelle, émeute, guerre, cyberattaque massive, coupure générale d’un réseau opérateur, grève externe, décision administrative, panne électrique majeure, etc.
En tout état de cause, si la responsabilité d’AXE INTERNATIONAL devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues pour le service concerné au cours des six (6) derniers mois précédant l'incident.
AXE INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects, pertes de données, de chiffre d’affaires ou de réputation.
Article 21 – Convention de preuve et validité des échanges électroniques
Les parties reconnaissent à tout document électronique (emails, devis signés numériquement, correspondances électroniques, connexions à l’espace client ou à la plateforme de support) la même valeur probante qu’un écrit papier, sous réserve qu’il puisse être identifié et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
Le client accepte que les documents échangés électroniquement fassent foi en cas de litige et puissent être produits devant toute juridiction compétente.
Article 22 – Maintenance évolutive et mises à jour des services
AXE INTERNATIONAL se réserve le droit d’apporter toute mise à jour technique, fonctionnelle ou sécuritaire à ses services, notamment en matière de téléphonie, de sécurité réseau, de systèmes Centrex ou d’outils logiciels fournis.
Ces évolutions sont effectuées sans surcoût pour le client, sauf modification majeure ayant un impact sur les conditions économiques ou techniques initiales.
Le client reconnaît que ces mises à jour sont nécessaires pour assurer la pérennité, la sécurité et la conformité des services.
A partir du 16/04/2025, ces conditions générales de vente s'appliquent à tous les clients de AXE INTERNATIONAL, sans exception.